Conditions Générales de Vente
La société « FERME AQUACOLE D’ANJOU » est inscrite au registre du commerce sous le
numéro RCS 453 083 354 00010. Son adresse postale est « La Millasserie 49640
MORANNES SUR SARTHE » et son adresse de courrier électronique « contact@ferme-
aquacole.com »
Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du
site « geraldine-bassin-potager.com » suppose la consultation et l’acceptation préalable des
présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une
pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de “signature numérique”;
Objet :
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des
parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par LA FERME AQUACOLE
D’ANJOU au consommateur.
Commande :
Le client choisit à l’aide du catalogue électronique les produits et services qu’il désire
acquérir et transmet sa commande à la Ferme Aquacole d’Anjou à partir d’un bon de
commande disponible sur le site à valider selon les instructions.
Confirmation de commande :
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse
indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.
Prix de vente :
Les prix de vente s’entendent en prix nets et ne sont valables que pour le site internet. Une
participation aux frais de livraison est mentionnée sur le bordereau de validation finale.
Frais de livraison :
Toutes les commandes inférieures à 30 kg en France métropolitaine sont livrées par la
poste, en point relais ou par transporteur privé.
Les commandes dont le poids dépassent 30 kg ou qui sont encombrantes sont livrées par
transporteur privé.
Les poissons vivants sont expédiés par transport express.
Délai de livraison :
Les commandes sont livrées à l’adresse indiquée par le client normalement dans un délai d’1
à 5 jours ouvrables après validation du règlement.
L’expéditeur se réserve le droit d’utiliser tout autre moyen de livraison dans le respect des
délais et frais prévus.
Les délais de livraison peuvent varier en cas de difficultés d’acheminement, de rupture de
stock ou périodes de vacances qui seront alors signalés par e-mail au client. Les jours
ouvrables ne comprennent pas les week-end et jours fériés. Pour les livraisons
internationales, en fonction des produits et des régions, les délais peuvent varier de
plusieurs semaines.
Modalité de livraison :
Tous les produits partent de nos locaux en parfait état. Le client se doit de signaler au
transporteur ou au facteur la moindre petite trace de choc (trous, traces d’écrasement etc..)
sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis. Un nouveau produit identique sera alors
renvoyé sans frais.
L’échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune
réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra être pris en charge.
Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare.
Dans un tel cas, nous contactons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les
efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas
échéant le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis
identique à ses frais.
Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du
transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.
Problème de livraison du fait du transporteur :
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de
livraison, colis endommagé, produit cassé…) devra être impérativement indiquée sur le bon
de livraison sous forme de réserves manuscrites, accompagnée de la signature du client.
Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au
transporteur dans les (2) deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier
recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier à la FERME AQUACOLE
D’ANJOU, LA MILLASSERIE, 49640 MORANNES SUR SARTHE. Sans ce constat, nous ne
procédons à aucun échange.
Erreurs de livraison :
Le consommateur devra formuler auprès de la FERME AQUACOLE D’ANJOU, le jour même
de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation
d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par
rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée.
La formulation de cette réclamation auprès de la FERME AQUACOLE D’ANJOU pourra être
faite à la FERME AQUACOLE D’ANJOU, LA MILLASSERIE, 49640 MORANNES SUR SARTHE.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais
impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la FERME AQUACOLE D’ANJOU de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
Preuve de la transaction :
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société FERME
AQUACOLE D’ANJOU dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme
les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les
parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et
durable pouvant être produit à titre de preuve.
Informations sur les produits :
Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur
le site geraldine-bassin-potager.com. La FERME AQUACOLE D’ANJOU ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux
résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise
même dans le cas où la FERME AQUACOLE D’ANJOU ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement
dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas
contractuels.
Durée de validité de l’offre et du prix de celle-ci :
Nos prix sont valables pour la journée.
Garantie des produits :
Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui
oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés
de la chose vendue.
Le consommateur est expressément informé que la FERME AQUACOLE D’ANJOU n’est pas le fabricant de tous les produits présentés dans le SITE geraldine-bassin-potager.com et que la FERME AQUACOLE D’ANJOU se dégage de toute responsabilité du fait des produits
défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du
produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le
consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.
La durée de garantie est d’un an (1 an). Sont exclus de cette garantie, tous les produits
modifiés ou réparés par le client ou par toute autre entité que les prestataires choisis par la
FERME AQUACOLE D’ANJOU.
La garantie peut être allongée selon les produits.
Droit de rétractation :
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.
Conformément aux articles L. 120-20, le consommateur dispose d’un délai de sept (7) jours
calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à
compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour pourra être
signalé au préalable auprès du service client de la FERME AQUACOLE D’ANJOU. Le produit
devra être retourné à la FERME AQUACOLE D’ANJOU, LA MILLASSERIE, 49640 MORANNES SUR SARTHE. Les produits ne devront pas avoir été descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine
complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont
leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce
droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Dans
l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander
soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un
échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la FERME AQUACOLE D’ANJOU fera tous les
efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de trente jours.
Droits d’utilisation :
L’utilisation des marques présentes sur le site est strictement interdite.
Force majeure :
Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur
exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera
considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur
aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra
être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables
suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due
au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des
conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée d’un mois, les présentes
conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux
qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le
blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation,
foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de
télécommunication externes aux clients.
Non validation partielle :
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non
validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une
décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur
force et leur portée.
Non renonciation :
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à
l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de
ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en
cause.
Loi applicable :
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les
règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à la FERME
AQUACOLE D’ANJOU pour obtenir une solution amiable.
Protection des données personnelles :
Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.
En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, vous disposez auprès de la FERME AQUACOLE D’ANJOU d’un droit de rectification,
de consultation, de modification et de suppression des données que vous nous avez
communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.
Litiges :
Toute commande passée par l’intermédiaire du SITE geraldine-bassin-potager.com emporte
l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente de la
FERME AQUACOLE D’ANJOU.
En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV,
produits…) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social de
la FERME AQUACOLE D’ANJOU.